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COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE DEULE
Siège : 42 rue Nationale – BP 22 – 59185 PROVIN
Nombre de membres en exercice : 25
Date de convocation : 31 mars 2010
L’An deux mil dix, le 7 Avril, les délégués de la Communauté de Communes de la Haute Deûle se sont réunis au lieu extraordinaire de leurs séances (Provin), sous la présidence de Monsieur Gérard LEDRU, suite à la convocation qui leur a été adressée le 31 mars, laquelle convocation a été affichée aux portes des Mairies conformément à la loi. Etaient présents : M. PARSY, M. MEQUIGNON, M. BOULONNE, Mme DEMULIER remplaçante de M. GRAS, Mme VAN WASSENHOVE, M. DEHAIS, M. HOUZET remplaçant de M. MARCQ, M. DEBRAUWER, M. MAYOR, M. CARON, Mme DELBECQ, M. DELMOTTE, M. FOUCART remplaçant de M. EDET, M. MARCY remplaçant de M. HENRIPREZ, M. MASTAIN, M. LEDRU, M. COLLART, Mme PREGET, M. LEQUIEN, M. RIBREU, M. LEBARGY, Mme POTTIE, M. LENOIR, Mme VERRIER, M. SEGARD. Absents excusés : M. GRAS remplacé par Mme DEMULIER, M. MARCQ remplacé par M. HOUZET, M. EDET remplacé par M. FOUCART, M. HENRIPREZ remplacé par M. MARCY. Avait donné pouvoir : M. HENRIPREZ à M. MARCY, M. EDET à M. FOUCART. L’ordre du jour était le suivant :  Vote des taux de fiscalité pour 2010  Vote du budget primitif 2010  Subventions aux écoles pour l’achat de fournitures scolaires  Contribution financière au fonctionnement de la Mission Locale Pévèle, Mélantois  Attribution du marché de réfection des rues Gambetta et du Cimetière à Provin  Remboursement de sinistre par un administré  Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ere classe et un poste d’agent de  Mise à disposition du personnel communautaire au profit des communes membres pour la pose et la dépose des illuminations de Noël 2010  Mise en œuvre de la prime de service et de rendement Le procès verbal de la séance du 23 février 2010 étant considéré comme lu, il n’est pas donné lecture et il est approuvé à l’unanimité. VOTE DES TAUX DE FISCALITE
Monsieur le Président expose que pour permettre l’équilibre du budget primitif 2010 et faire face aux investissements nécessaires, il convient d’augmenter les taux de fiscalité de la manière suivante : Monsieur le Président propose également de fixer à 25,98 % le taux relais relatif à la deuxième composante de la compensation relais. Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, unanime, se déclare favorable à l’application des taux ci-dessus indiqués. BUDGET PRIMITIF 2010
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, unanime, approuve le Budget Primitif 2010. SUBVENTIONS AUX COOPERATIVES SCOLAIRES
Dans le cadre de la compétence : « Construction, entretien, aménagement et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire » les dépenses relatives aux fournitures scolaires, livres et matériels didactiques destinés aux établissements scolaires publics sur le territoire communautaire ont été déclarés d’intérêt communautaire. Monsieur le Président propose aux membres de l’assemblée de renouveler le versement de la subvention aux coopératives scolaires qui le souhaitent, pour leur permettre de réaliser des achats spécifiques de fournitures ou matériel didactique qui ne sont pas proposés dans les catalogues des fournisseurs qui ont obtenu le marché. A la fin de l’année scolaire les chefs d’établissement devront produire les justificatifs de l’utilisation de ce crédit ainsi utilisé pour pouvoir en bénéficier l’année suivante. OCCE Coopérative scolaire école Maternelle Les Coquelicots à Bauvin : OCCE Coopérative scolaire école Maternelle les Peupliers à Bauvin : Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, unanime accepte cette disposition. CONTRIBUTION FINANCIERE AU FONCTIONNEMENT DE LA MISSION LOCALE PEVELE,
MELANTOIS, CAREMBAULT
Dans le cadre de la compétence « Dispositifs contractuels ou conventionnels d’insertion économique, sociale d’intérêt communautaire », Monsieur le Président demande aux membres du Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer sur la contribution financière de la CCHD au fonctionnement de la mission locale Pévèle, Mélantois, Carembault Pour l’année 2010 cette participation s’élève à : 56.236,00 €uros Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, unanime, accepte le versement de cette contribution. ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC ET DE VOIRIE
RUES GAMBETTA et DU CIMETIERE A PROVIN
Dans le cadre du groupement de commandes signé le 16 mars 2009 entre la Communauté de Communes de la Haute Deûle, le SIASOL, le SIAEP et la vil e de Provin, la Commission d’Appel d’offres du groupement de commandes propose de retenir le groupement d’entreprises SADE/ COLAS afin de réaliser les travaux d’Eclairage public et de Voirie pour un montant HT de 697 999.50 € Le marché se décompose comme ci-après : Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, unanime, autorise Monsieur le Président à attribuer le marché de travaux relatif à la voirie et à l’éclairage public des rues Gambetta et du Cimetière à PROVIN conformément à l’avis de la Commission d’Appel d’Offres. REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES SUR LE RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC PAR
UN ADMINISTRE
Monsieur le Président expose aux membres de l’assemblée que Monsieur WEETS domicilié à Allennes les Marais 7 rue du 14ème zouave a endommagé avec son véhicule un poteau d’éclairage public le 4 juillet 2009 et a commis un délit de fuite. Après enquête, les services de la gendarmerie ont retrouvé l’auteur des faits et l’ont interpel é. Monsieur WEETS a reconnu les faits. Une plainte a donc été déposée. Le montant des réparations s’élève à 2.000 euros. Monsieur WEETS s’est acquitté de cette somme par chèque bancaire le 18 mars dernier. Monsieur le Président vous demande de bien vouloir l’autoriser à encaisser ce chèque qui permettra de couvrir les frais engagés pour la réparation. Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, unanime accepte cette disposition. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil Communautaire de bien vouloir décider la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet, par nécessité et pour le bon fonctionnement des services de la collectivité à compter du 1er juillet 2010. Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, unanime, accepte la création de ce poste. CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil Communautaire de bien vouloir décider la création d’un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet, par nécessité et pour le bon fonctionnement du service espaces verts de la collectivité à compter du 1er juillet 2010. Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, unanime, accepte la création de ce poste. MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL COMMUNAUTAIRE AU PROFIT DES COMMUNES
MEMBRES POUR LA POSE ET LA DEPOSE DES ILLUMINATIONS DE NOEL 2010-2011
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil Communautaire de bien vouloir l’autoriser à signer les conventions à intervenir avec les communes d’Allennes les Marais, Carnin et Provin pour la mise à disposition de 2 adjoints techniques de 2ème classe à leur profit afin de réaliser la pose, dépose et branchements des illuminations de Noël pour la période du 1er novembre 2010 au 28 février 2011. La présente disposition a fait l’objet d’une saisine de la Commission Administrative Paritaire placée auprès du Centre de Gestion du Nord. Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, unanime accepte cette disposition. MISE EN PLACE DE LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (P.S.R.)
Monsieur le Président expose aux membres de l’assemblée que : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu l’arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen annuel de la prime de service et de rendement applicables à chaque grade, Article 1. – Les bénéficiaires : Pour information : montants annuels en vigueur au 17
décembre 2009

Si l’agent est seul de son grade, l’attribution individuelle peut être déterminée en prenant en compte le
double du taux annuel de base et ainsi dépasser le crédit global (Arrêt du Conseil d’Etat 131247 du
12/07/1995 – Association de défense des personnels de la FPH).
Article 2. – Les critères d’attribution :
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le montant individuel de la P.S.R. tiendra
compte non seulement des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à
l’emploi occupé et de la qualité des services rendus mais également des critères d’attribution fixés ci-
dessous :

L’attribution de la P.S.R. au taux maximum à un agent nécessite une diminution corrélative à
l’encontre des autres agents du même grade afin de respecter les limites financières du crédit global
sauf si l’agent est seul dans son grade.
Article 3. – Les modalités de maintien ou de suppression de la P.S.R. :
sera également proratisée.
Article 4. – Périodicité de versement :
La prime de service et de rendement sera versée selon une périodicité mensuelle.
Article 5. – Clause de revalorisation :
montants ou les taux seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 6. – La date d’effet :

L’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, unanime accepte ces dispositions. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Source: http://cchd.fr/telechargement/compterenduavr2010.pdf