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190105

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MAIZIERES-LES-METZ
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du 19 janvier 2005
sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BASSO

ASSISTAIENT A LA SÉANCE : MM. BASSO – BAUER – MANUELLI – GIRARD –
BESOZZI – TERRIER - MMES LAPOIRIE – PAUL – COLLIN - MM GIMONET -
PETITGAND - ROZAIRE – HERLORY – TURCK – BEHR – STRATAKIS – HUSSON –
PIANEZZOLA – MANN – JACQUES - WEISSE – VAILLANT et HOZE
ABSENTS EXCUSES : MM FEDERSPIEL – JACOB – MICHEL – CIANO et HABRANT
PROCURATIONS DE VOTE : CINQ
M. FEDERSPIEL donne procuration de vote à Mme LAPOIRIE
M. JACOB donne procuration de vote à M. TURCK
M. MICHEL donne procuration de vote à M. BAUER
M. CIANO donne procuration de vote à M. HUSSON
M. HABRANT donne procuration de vote à Mme PAUL.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA SÉANCE : M. GROSNICKEL et Mlle MIRGUET.
Ordre du jour :
01) Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 16 décembre 2004 02) Z.A.C. Euromoselle Sud : agrément de la vente d’un terrain par la S.E.M. Euro Moselle Développement au profit de la S.C.I. LA FONTAINE 03) Z.A.C Euromoselle Sud : agrément de la vente d’un terrain par la S.E.M. Euro Moselle Développement au profit de Monsieur David ARSLAN 04) Z.A.C. Euromoselle Sud : agrément de la vente d’un terrain par la S.E.M. Euro Moselle Développement au profit de la Société IMMO-FRAIS 04Bis) Z.A.C. de la Fontaine des Saints : agrément de la vente d’un terrain par la S.E.M. Euro Moselle Développement au prfit de la Société ACEON IMMOBILIER 05) Extension Sud de la ZAC des Jonquières : acquisition de terrains 06) Val Euromoselle Sud (ZAC Euromoselle) : approbation du bilan financier prévisionnel 07) Val Euromoselle Nord (Lotissement d’activités de Maizières-lès-Forges) : approbation du bilan 08) ZAC de la Fontaine des Saints : approbation du bilan financier prévisionnel 09) ZAC du Centre Relais - Ecoparc Val Euromoselle - : approbation du bilan financier 10) Bâtiments relais : rémunération du mandataire exclusif de recherche de locataires 11) Redevance assainissement : majoration de 100 % de la redevance assainissement pour les immeubles raccordables mais non raccordés au réseau collectif 12) Ecoparc : convention de financement de l’assainissement entre la SEM Euro Moselle Développement et la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz 13) Station d’épuration « Bords Moselle » : avenant n° 2 au marché de maîtrise d’œuvre 14) Station d’épuration « Bords Moselle » : travaux de fondations spéciales : acte spécial de sous- 15) Entretien des espaces verts des parcs d’activités communautaires : attribution des marchés 16) Marchés publics à procédure adaptée : délégation du Conseil Communautaire au Président - Piste cyclable troisième boucle : première tranche - Proposition Demeter/Sodie : création d’un service « développement économique » - Etat d’avancement déploiement du S.I.G. - Documents distribués en cours de séance. Le Président demande à Madame Nathalie WILHELM, Ingénieur subdivisionnaire de présenter et
d’informer les délégués communautaires sur les services réorganisés de la Direction Départementale
de l’Equipement de la Moselle – subdivision de Metz -.
Après une explication et une description des missions classiques et nouvelles de la Direction
Départementale de l’Equipement, Madame WILHELM communique la nouvelle adresse de ses
services à savoir :
12, rue des Allliés – Boîte Postale 31035 – 57036 METZ Cedex
Téléphone : 03.87.34.33.68 - Télécopie : 03.87.34.33.24
Elle précise se tenir à la disposition des élus pour examiner avec ces derniers toute possibilité de
collaboration.
POINT 01 : APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 NOVEMBRE 2004

Aucune observation, ni écrite, ni orale, n’ayant été formulée, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité :
ADOPTE le procès-verbal du Conseil Communautaire du 25 novembre 2004.
POINT 02 : Z.A.C EUROMOSELLE SUD : AGREMENT DE LA VENTE D’UN TERRAIN
PAR LA S.E.M. EURO MOSELLE DEVELOPPEMENT AU PROFIT DE LA
S.C.I. LA FONTAINE


Ce point a été retiré de l’ordre du jour.
POINT 03 : Z.A.C. EUROMOSELLE SUD : AGREMENT DE LA VENTE D’UN TERRAIN
PAR LA S.E.M. EURO MOSELLE DEVELOPPEMENT AU PROFIT DE M.
DAVID ARSLAN


Ce point a été retiré de l’ordre du jour.
POINT 04 : Z.A.C. EUROMOSELLE SUD : AGREMENT DE LA VENTE D’UN TERRAIN
PAR LA S.E.M. EURO MOSELLE DEVELOPPEMENT AU PROFIT DE LA
SOCIETE IMMO-FRAIS

Ce point a été retiré de l’ordre du jour.
POINT 04bis : Z.A.C. DE LA FONTAINE DES SAINTS : AGREMENT DE LA VENTE D’UN
TERRAIN PAR LA S.E.M. EUROMOSELLE DEVELOPPEMENT AU
PROFIT DE LA SOCIETE ACTEON IMMOBILIER

Monsieur le Président expose que la Société ACTEON IMMOBILIER envisage d’acquérir le terrain, délimité au plan ci-joint, d’une superficie approximative de 24 860 m², sis sur le site de la ZAC de la Fontaine des Saints, en vue de l’implantation d’un bâtiment de messagerie occupé par la Société TNT. La cession devrait se réaliser moyennant le prix de 17,53 €/m² H.T. appliqué à la surface exacte de la parcelle cédée, telle qu’elle sera déterminée par un arpentage à effectuer par M. BITARD, Géomètre Expert à Thionville, prix de revient tel qu’il résulte du bilan de l’opération. Toutefois, l’acquéreur sollicite un abaissement du prix de vente du terrain. Compte tenu des règles en vigueur, une telle implantation est susceptible de bénéficier d’un abaissement du prix au moyen d’une participation de la Communauté de Communes. Considérant que cet abaissement de prix peut s’analyser comme une aide indirecte accordée à ladite société et entre dans le cadre de l’application du règlement d’exemption n° 69/2001 sur les aides « de minimis » du 12 janvier 2001 qui autorise une aide de 100 000 Euros par entreprise sur trois ans sans notification ni approbation préalable de la Commission Européenne. Après examen de cette candidature, il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser la S.E.M. Euro Moselle Développement, concessionnaire de la Communauté de Communes, d’une part, à régulariser la mutation et, d’autre part, d’approuver le schéma de financement ci-après : Prix de vente - 24 860 m² x 17,53 €/m² H.T. = Sur ce prix, l’acquéreur s’est acquitté, aux caisses d’E.M.D., hors de la vue du notaire, de la somme de 34 107,92 Euros. Le solde, soit 392 387,26 € T.T.C. (306 971,28 € H.T. + 85 415,98 € de T.V.A.) sur la base d’une surface prévisionnelle de 24 860 m², sera payable comme suit : Au jour de la signature de l’acte, l’acquéreur versera, par l’intermédiaire de la comptabilité du notaire, une somme de 392 387,26 Euros sur la base d’une surface prévisionnelle de 24 860 m², calculée comme suit : . Montant H.T.
Le reliquat, soit 3,81 €/m² H.T. (94 716,60 Euros) sur la base d’une surface prévisionnelle de 24 860 m², sera
payable aux caisses de E.M.D., hors de la vue du notaire, au moyen d’une subvention d’abaissement du prix
attribuée par la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz au titre de la présente vente.
Considérant l’avis de Monsieur GOURDON, Architecte Conseil de la zone d’aménagement concerté en date
du 09 décembre 2004.
Ceci étant exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- RAPPORTE la délibération du 16 décembre 2004 : point 12 Zac de la Fontaine des Saints – agrément de
la vente d’un terrain par la S.E.M. Euro Moselle Développement au profit de la Société ACTEON IMMOBILIER - ; - AGREE la candidature de la Société ACTEON IMMOBILIER ou toute autre personne qui se substituerait
dans le cadre de l’investissement projeté, ainsi que les conditions financières de la mutation envisagée et sous réserve du respect des prescriptions de l’architecte conseil de zone ; - AUTORISE le projet de cession d’un terrain d’une surface de 24 860 m² environ à la Société ACTEON
IMMOBILIER, ou à toute autre personne physique ou morale qui pourrait lui être substituée, mais dont elle resterait solidaire, et dont la candidature devra être préalablement agréée par la Communauté de Communes ; - ACCEPTE la prise en charge par la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz d’une
participation à hauteur de 3,81 €/m² H.T. ; - AUTORISE E.M.D. à imputer cette participation sur les avances de trésorerie de l’opération.
POINT 05 : EXTENSION SUD DE LA ZAC DES JONQUIERES – ACQUISITIONS DE TERRAINS

Le Président rappelle au Conseil Communautaire, le projet d’extension Sud de la Z.A.C. des Jonquières, sur
la Commune d’Argancy.
Vu l’estimation de la valeur vénale des biens réalisée par le Centre des Impôts Foncier de Metz-Ouest –
Inspection Domaniale – en date du 22 décembre 2004 représentant 3,00 Euros/m².
Vu la rencontre le 23 novembre 2004 avec les différents propriétaires concernés par le projet ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
DECIDE d’acquérir les parcelles ci-après :
Section

DECIDE que la transaction sera conclue à la valeur de 3,20 Euros le m² (trois Euros vingt)
DESIGNE Monsieur Jean-Luc BITARD, Géomètre-Expert, pour délimiter les parcelles si nécessaire.
DESIGNE Maître Jean-Michel SIMON, Notaire à Vigy pour rédiger les actes notariés.
AUTORISE le Président à signer les actes notariés à intervenir ainsi que toutes les pièces qui s’y rapportent.
ACCEPTE que les frais d’expertise, de notaire, d’enregistrement, d’abornement soient à la charge de la
Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz.
POINT 06 : VAL EUROMOSELLE SUD (ZAC EUROMOSELLE) : APPROBATION DU BILAN
FINANCIER PREVISIONNEL (DOCUMENT EF 01 CRAC 04) ARRETE AU
09 JUILLET 2004

L’article L. 300-5 du Code de l’Urbanisme prévoit que, pour toute opération d’aménagement confiée à une Société d'Economie Mixte, cette dernière doit fournir, chaque année, un compte rendu financier à la collectivité concédante qui le soumet à son assemblée délibérante. A ce titre, la Société d'Economie Mixte Euro Moselle Développement a transmis, le 11 janvier 2005 son compte rendu financier arrêté au 09 juillet 2004 pour la ZAC Val Euromoselle Sud. Le bilan de la ZAC Val Euromoselle Sud est équilibré en dépenses et recettes à hauteur de 16 039 515 Euros TTC avec 5 173 288,57 Euros d’avances consenties par la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz. En 2005, le remboursement d’avances par la SEM Euro Moselle Développement à la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz devrait être de 400 000 Euros. Au regard de la situation financière excédentaire du bilan de la ZAC Euromoselle Sud, une participation d’un montant de 1 225 000 Euros sera versée au bilan de la ZAC Centre Relais Ecoparc Euromoselle. Le prix de cession des terrains est le suivant :
Monsieur Gérard TERRIER, en tant que Président de la S.E.M. Euro Moselle Développement ne participe
pas au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE le compte rendu financier annuel ci-joint de la ZAC Val Euromoselle Sud, arrêté au
09 juillet 2004, transmis par la Société d'Economie Mixte Euro Moselle Développement et les prix de
cession.
POINT 07 : VAL EUROMOSELLE NORD (LOTISSEMENT D’ACTIVITES DE MAIZIERES-LES-
FORGES – APPROBATION DU BILAN PREVISIONNEL (DOCUMENT EF-02 2004
1) ARRETE AU 12 JUILLET 2004

L’article L. 300-5 du Code de l’Urbanisme prévoit que, pour toute opération d’aménagement confiée à une Société d'Economie Mixte, cette dernière doit fournir, chaque année, un compte rendu financier à la collectivité concédante qui le soumet à son assemblée délibérante. A ce titre, la Société d'Economie Mixte Euro-Moselle Développement a transmis, le 11 janvier 2005, son compte rendu financier arrêté au 12 juillet 2004 pour Val Euromoselle Nord. Le bilan de Val Euromoselle Nord est équilibré en dépenses et recettes à hauteur de 9 967 716 Euros TTC avec 4 675 579,45 Euros d’avances consenties par la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz. En 2005, la SEM Euro Moselle Développement devrait appeler une avance complémentaire auprès de la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz de 300 000 Euros. Le prix de cession des terrains est le suivant :
Monsieur Gérard TERRIER, en tant que Président de la S.E.M. Euro Moselle Développement ne participe
pas au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE le compte rendu financier annuel ci-joint de Val Euromoselle Nord, arrêté au 12 juillet 2004,
transmis par la Société d'Economie Mixte Euro Moselle Développement et le prix de cession.


POINT 08 : ZAC DE LA FONTAINE DES SAINTS : APPROBATION DU BILAN FINANCIER
PREVISIONNEL (DOCUMENT EF-03 2004 1) ARRETE AU 17 JUILLET 2004
L’article L. 300-5 du Code de l’Urbanisme prévoit que, pour toute opération d’aménagement confiée à une Société d'Economie Mixte, cette dernière doit fournir, chaque année, un compte rendu financier à la collectivité concédante qui le soumet à son assemblée délibérante. A ce titre, la Société d'Economie Mixte Euro Moselle Développement a transmis, le 11 janvier 2005, son compte rendu financier arrêté au 17 juillet 2004 pour la ZAC de la Fontaine des Saints. Le bilan de la ZAC de la Fontaine des Saints est équilibré en dépenses et recettes à hauteur de 16 200 851 Euros TTC avec 4 271 692,25 Euros d’avances consenties par la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz. En 2005, la SEM Euro Moselle Développement devrait appeler une avance complémentaire auprès de la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz de 300 000 Euros. Le prix de cession des terrains est le suivant : Parcelles < 8 000 m² Secteur UXA-UXB Parcelles > 8 000 m² Petites parcelles
Monsieur Gérard TERRIER, en tant que Président de la S.E.M. Euro Moselle Développement ne participe
pas au vote
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE le compte rendu financier annuel ci-joint de la ZAC de la Fontaine des Saints, arrêté au
17 juillet 2004, transmis par la Société d'Economie Mixte Euro Moselle Développement et les prix de
cession.
POINT 09 : ZAC DU CENTRE RELAIS ECOPARC VAL EUROMOSELLE : APPROBATION DU
BILAN FINANCIER PREVISIONNEL (DOCUMENT EF 05 2004 02) ARRETE AU
17 JUILLET 2004

L’article L. 300-5 du Code de l’Urbanisme prévoit que, pour toute opération d’aménagement confiée à une Société d'Economie Mixte, cette dernière doit fournir, chaque année, un compte rendu financier à la collectivité concédante qui le soumet à son assemblée délibérante. A ce titre, la Société d'Economie Mixte Euro Moselle Développement a transmis, le 11 janvier 2005 son compte rendu financier arrêté au 17 juillet 2004 pour la ZAC du Centre Relais. Le bilan de la ZAC du Centre Relais est équilibré en dépenses et recettes à hauteur de 22 968 522 Euros TTC avec 1 247 969,68 Euros d’avances consenties par la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz. En 2005, la SEM Euro Moselle Développement devrait appeler une avance complémentaire auprès de la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz de 1 350 000 Euros. Une participation d’un montant de 1 225 000 Euros sera versée au bilan de la ZAC Centre Relais Ecoparc Euromoselle au vu de la situation financière excédentaire du bilan de la ZAC Euromoselle Sud. Le prix de cession des terrains est le suivant :
Monsieur Gérard TERRIER, en tant que Président de la S.E.M. Euro Moselle Développement ne participe
pas au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE le compte rendu financier annuel ci-joint de la ZAC du Centre Relais, arrêté au 17 juillet 2004,
transmis par la Société d'Economie Mixte Euro Moselle Développement et le prix de cession
POINT 10 : BATIMENTS RELAIS : MANDAT EXCLUSIF DE RECHERCHE DE LOCATAIRES

Ce point a été retiré de l’ordre du jour.
POINT 11 : REDEVANCE ASSAINISSEMENT – MAJORATION DE LA REDEVANCE
ASSAINISSEMENT POUR LES IMMEUBLES RACCORDABLES MAIS NON
RACCORDES AU RESEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF -.

Le Code de la Santé Publique prévoit, dans son article L. 1331-1, que : « Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service de l’égout ». L’article L. 1331-8 précise que : « Tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 et suivants, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100% ». Au regard de ces éléments, le Président propose d’instaurer cette redevance majorée qui serait applicable
deux ans après la création du réseau ou deux ans après le rappel de la réglementation par la Communauté de
Communes à des propriétaires non encore raccordés mais raccordables. Cette redevance pourrait être
majorée à hauteur de 100%. Bien entendu, l’application de cette disposition passe par un recensement précis,
commune par commune, des fosses septiques encore en service dans les zones raccordables.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
DECIDE d’appliquer une majoration de 100 % à la redevance assainissement pour les immeubles
raccordables mais non raccordés au réseau d’assainissement des eaux usées à l’échéance d’un délai de deux
ans après construction du réseau ou rappel à la réglementation auprès des propriétaires qui n’auraient pas
déconnecté leur fosse septique.
POINT 12 : CONVENTION DE FINANCEMENT POUR L’ASSAINISSEMENT DE L’ECOPARC

Le Président rappelle que la Communauté de Communes a réalisé un vaste programme de travaux visant à
raccorder les communes de Norroy-le-Veneur et Plesnois à la station d’épuration de la Rive Gauche dite
« Bords Moselle ».
Dans ce cadre, la Communauté de Communes a préfinancé des travaux d’assainissement (pose d’un
collecteur principal) pour l’Ecoparc dont l’aménagement a été confié à la S.E.M. Euro Moselle
Développement par traité de concession daté du 17 septembre 1996.
Il est soumis à l’approbation de l’assemblée communautaire un projet de convention dont l’objet est de
permettre à la S.E.M. Euro Moselle Développement de rembourser, dès signature de la présente convention,
à la Communauté de Communes, la somme de 281 734,65 Euros HT correspondant aux travaux réalisés.
Compte tenu de la présidence qu’il occupe au sein de la S.E.M. Euro Moselle Développement, Monsieur
Gérard TERRIER se retire afin de ne pas prendre part à la délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
ACCEPTE le projet de convention.
AUTORISE le Président à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces qui s’y rattachent.
POINT 13 :
STATION D’EPURATION BORDS MOSELLE / RESEAU D’AMENEE ET DE
REJET
AVENANT N° 2 AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE

Par marché signé le 30 octobre 2002 et visé par la Sous-Préfecture de Metz-Campagne le 6 novembre 2002, la S.E.M. Euro Moselle Développement, maître d’ouvrage délégué de la Communauté de Communes, a confié au groupement IRH-AC INGENIERIE la maîtrise d’œuvre de l’opération « Station d’épuration Bords Moselle », amendé par un avenant n° 1. Le Président soumet à l’approbation de l’assemblée communautaire un projet d’avenant n° 2 audit marché dont l’objet est d’arrêter le coût définitif des travaux ainsi que le forfait définitif de rémunération du lot n° 2 comme suit : Coût prévisionnel des travaux : 1 800 000,00 Euros HT (mois mo : août 2002) Le projet d’avenant ne modifie donc pas le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre qui demeure à 104 400,00 Euros HT compte tenu du marché de base amendé de l’avenant n° 1. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
ACCEPTE le projet d’avenant n° 2 ayant été soumis pour avis à la commission d’appel d’offres.
AUTORISE la S.E.M. Euro Moselle Développement à signer avec le groupement l’avenant n° 2 au marché
de maîtrise d’œuvre fixant le coût définitif des travaux à 1 800 000,00 Euros H.T. et le taux de rémunération
à 5,5 %.
POINT 14 :
STATION D’EPURATION BORDS MOSELLE
GROUPEMENT FRANCE ASSAINISSEMENT – SAEE SARTORE – GOURDON
AGREMENT DU SOUS-TRAITANT KELLER
Par marché signé en date du 7 avril 2004 et visé par la Sous-Préfecture de Metz-Campagne le 7 avril 2004, la S.E.M. Euro Moselle Développement, délégataire de maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes, a confié au groupement France Assainissement – SAEE Sartore, Gourdon la conception et la construction de la station d’épuration Bords Moselle. Il est soumis à l’approbation de l’assemblée l’agrément du sous-traitant KELLER. sis à 57280 SEMECOURT pour les travaux d’un montant de 10 000,00 Euros H.T. et dont la nature est :
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
AGREE le sous-traitant KELLER.
AUTORISE la S.E.M. Euro Moselle Développement à signer l’annexe de présentation du sous-traitant ainsi
que toutes les pièces qui s’y rattachent.
POINT 15 :
ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DES PARCS
D’ACTIVITES COMMUNAUTAIRES
SIGNATURE DES MARCHES
Considérant les besoins en entretien d’espaces verts dans les parcs d’activités ci-après localisés : • Rond point CD1 à Trémery-Ay-sur-Moselle ; • Pôle Industriel d’Ennery constitué des parcs d’activités Eurotransit et Jonquières à Argancy, Ay-sur- • Z.A.C. de la Fontaine des Saints à Flévy et Trémery ; • Zone Jacques Velers à Ay-sur-Moselle ; • Val Euromoselle Nord à Maizières-lès-Metz ; • Val Euromoselle Sud à Fèves, Norroy-le-Veneur et Semécourt ; • Bâtiments relais sis sur la ZAC de la Fontaine des Saints à Trémery et sur le Val Euromoselle Sud à Considérant l’avis d’appel public à la concurrence adressé le 25 octobre 2004 à trois publications, à savoir Le Républicain Lorrain, le B.O.A.M.P. et le Journal Officiel des Communautés Européennes ; Considérant les procès-verbaux, communiqués aux membres de l’assemblée communautaire, de la
commission d’appel d’offres réunie les 16 décembre 2004 et 19 janvier 2005, attribuant les marchés au
Groupement VERT-PAYSAGE – NATURE EST pour le lot n° 1 « Rive Droite » et à l’A.P.E.I. pour le lot
n° 2 « Rive Gauche et Bâtiments Relais », compte tenu d’offres économiquement et techniquement plus
avantageuses.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

AUTORISE
le Président à signer les marchés avec le Groupement VERT-PAYSAGE – NATURE EST pour
le lot n° 1 « Rive Droite » et avec l’A.P.E.I. pour le lot n° 2 « Rive Gauche et Bâtiments Relais », ainsi que
toutes les pièces qui s’y rattachent moyennant un coût estimatif annuel respectivement de 59 544,00 Euros
HT et 46 704,00 Euros HT pour la première année des marchés.
POINT 16 : MARCHES PUBLICS A PROCEDURE ADAPTEE

DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT
Par délibération datée du 14 octobre 2004, l’assemblée communautaire a accordé au Président, pour la durée du mandat, une délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics qui peuvent être réglementairement passés sur procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget. Lors de chaque séance du conseil communautaire, le Président doit porter à la connaissance de l’assemblée les procédures engagées au titre de sa délégation. Après avoir donné le détail des offres reçues pour chaque consultation, le Président informe qu’ont été prises les décisions ci-après : Société
membres de la rive droite de la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz Entretien de l'éclairage public des parcs déploiement d'un système d'information géographique
POINT 17 : INFORMATIONS

1. Piste cyclable : troisième boucle – première tranche -.
Monsieur BAUER informe que le projet de réalisation des pistes cyclables à ANTILLY n’avance pas pour
l’instant. Il s’agit de la liaison de Chailly-lès-Ennery à Argancy.
Il rappelle qu’autant les tractations avec les propriétaires d’Ennery, de Chailly-lès-Ennery et Rugy étaient
constructives (les pistes sont en cours de réalisation) autant les tractations avec les propriétaires d’Antilly
sont « tendues ».
Tout d’abord un premier contact pour concrétiser l’achat des terrains le long de la route de Buy s’est soldé par un échec ; les copropriétaires du G.F.A. groupement foncier agricole ayant proposé un autre tracé le long du CD2. Cette proposition de changement du tracé a été acceptée par la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz bien que nécessitant un allongement de six cents mètres. Un deuxième contact est pris qui se solde à nouveau par un échec. En effet, l’un des copropriétaires demande une indemnité annuelle au m² de piste pour compenser les désagréments liés aux détritus qui ne manqueront pas d’être jetés selon lui sur les parcelles cultivées longeant la piste cyclable. Cette proposition ne peut être acceptée en l’état par la Communauté de Communes qui a recherché une autre solution. Afin d’éviter une rupture dans les relations, la Communauté de Communes s’est engagée à faire ramasser les détritus une fois par an sur la piste et à dix mètres à l’intérieur des terres. Au moment de passer à la signature de la promesse de vente, un nouveau refus et une nouvelle exigence. Elle consiste en la rédaction d’un bail emphytéotique en remplacement de l’achat au prix des Domaines avec un loyer de dix fois le prix agricole. Cette solution semble inacceptable pour plusieurs raisons : - un bail emphytéotique ne se justifie pas, car la réalisation des pistes cyclables est une décision qui doit se perpétuer au delà de trente ans. - cela pourrait créer un précédent non souhaitable ; - les pistes cyclables sont un investissement d’intérêt public, pour lesquelles la Communauté de Communes aura des dépenses d’investissement et d’entretien. - le prix de dix fois la terre agricole correspond à ce que verse E.D.F. en location des terres destinées aux éoliennes, qui sont des dispositifs à but lucratif ;
La solution est elle abandonner le projet à cet endroit ?
Le Président propose de continuer les négociations mais pour ne pas retarder l’ensemble du projet , propose
de passer sur la rive gauche.
2. Proposition DEMETER/SODIE : création d’un service « développement économique ».
Le Président rappelle que la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz a confié au cabinet Demeter
en septembre 2004 une analyse sur l’optimisation de ses outils de développement économique.
Ce travail a permis de souligner la nécessité de mise en œuvre d’actions de développement économique en
vue de :
- ancrer les entreprises présentes sur le territoire, - optimiser l’accueil et l’accompagnement des projets extérieurs au territoire, - assurer une prospection exogène optimale et renforcer l’attractivité du territoire. Pour assurer à terme l’ensemble de ces fonctions, la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz procèdera dans le courant de l’année 2005 au recrutement d’un chargé de mission développement économique. Afin de préparer au mieux cette création de poste et assurer le démarrage des actions de développement économique dans les meilleures conditions, la Communauté de Communes souhaite un accompagnement extérieur durant une période à déterminer. Pour être opérationnel dès les premiers instants, il convient de démarrer les deux opérations en même temps ; accompagnement et recrutement. Le forfait de cette mission s’élève à 76 000 Euros hors taxes Monsieur HERLORY trouve le coût de la prestation élevé et note qu’il n’y a aucune mise en concurrence. Monsieur MANUELLI répond que cette prestation tient compte des acquis et du carnet d’adresses de Sodie et qu’il conviendra d’utiliser au mieux durant les huit/neuf mois toutes les données apportées par le consultant. Le Président informe qu’il souhaite donner une suite à cette proposition. 3. Etat d’avancement déploiement du S.I.G.
Le Président informe que le matériel est arrivé et va être mis en place. Il reste à voir le contrat avec France
Télécom pour pouvoir consulter depuis chaque mairie. Il est bien entendu que les services de la Communauté
seront à disposition afin d’examiner les demandes de chaque commune.
4. Documents distribués en cours de séance :

- délibération du 19 janvier 2005 point 04bis ZAC de la Fontaine des Saints : agrément de la vente d’un terrain par la SEM Euro Moselle Développement au profit de la Société ACTEON IMMOBILIER (annule celle du 16 décembre 2004 point 12). - courrier de la SANEF du 17 janvier 2005 A4 : contournement Nord-Est de Metz – Mise à 2 x 3 voies entre Semécourt et Argancy « nuisances sonores ». - courrier de la Fédération Départementale des Maires de la Moselle du 03 janvier 2005 Programme et calendrier de formation à la gestion territoriale destinée aux élus. Le Président,

Source: http://www.rivesdemoselle.fr/IMG/pdf/190105.pdf

Avitas structured settlement update 12 27 10 .pub

Structured Settlement Update By John J. McCulloch, JD, CSSC President, Avitas Volume 12, Issue 2 December 27, 2010 Addressing Taxes a Must During Mediation and Settlement In his recent article, Address Taxes When You Mediate Civil Disputes, author Robert Wood discusses the need to specify the tax treatment of damages during mediation or alternative dispute resolution. Wood adv

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